Dans le cadre de l'évaluation de politique publique menée par la Cour des comptes relative à deux sanctions alternatives à l’incarcération, le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), le Syndicat de la magistrature a développé des observations sur les raisons pour lesquelles les dernières réformes du droit de la peine, et notamment la LPJ de 2019 et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de 2021, se soldent par un échec tant pour redonner du sens à la peine que pour lutter efficacement contre la surpopulation carcérale.
Ont notamment été mis en évidence, les écueils liés à l’explosion de la DDSE ab initio, plus simple à prononcer à l’audience que les autres aménagements de peine, mordant sur d’autres peines telles que le travail d’intérêt général, et transformant le juge de l’application des peines en juge gestionnaire de l’incident. Issue de la loi confiance, la libération sous contrainte (LSC) de plein droit, combinée à la réforme du régime des réductions de peine, rend illisible le sens de la peine et concourt à l’augmentation de la durée des peines prononcées. Rendu illusoire en raison de la faible adhésion des personnes condamnées aux mesures de LSC de plein droit assorties d’une DDSE et par la courte durée de ces mesures, le suivi à la sortie est quasi-inexistant.
Afin de lutter plus efficacement contre le phénomène dit « d’extension du filet pénal », il est indispensable de sortir du tout-répressif au centre duquel se place la peine d’emprisonnement, en adoptant des mesures législatives propres à enclencher une dynamique de déflation pénale (dépénalisations, refonte de l’échelle des peines, décorrélation entre certaines infractions et la peine d’emprisonnement) et à favoriser une meilleure évaluation de la situation de la personne mise en cause (développement des enquêtes de personnalité, césure du procès pénal, systématisation de la présence de la présence de juges de l’application des peines en correctionnelle). Cela implique également de mettre un coup d’arrêt au développement massif des modes de jugement rapide, qui rendent aléatoire le choix d’une peine adaptée.